Arrêté du 17 décembre 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19508
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Arrêté du 17 décembre 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public

NOR : ECOU9900054A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.